Recherche mémoires

L'ABC exhorte le gouvernement à trouver une solution exhaustive pour mettre fin aux iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription au sein de la Loi sur les Indiens.

L'ABC recommande que toutes les eaux navigables soient protégées, pas uniquement celles qui figurent à l'annexe de la Loi sur la protection de la navigation.

L'ABC appuie les mesures visant à réduire le nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies, mais s'oppose au projet de loi C-226 puisque son adoption entraînerait des incertitudes quant à l'état du droit et des contestations sur le plan constitutionnel.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says Assisted Human Reproduction Act regulations should improve uniformity in the law, avoid restricting the availability of reproductive technologies and avoid reliance on criminal law.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to simplify the Immigration Appeal Division rules and promote early resolution.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada formule des commentaires au sujet des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu déposées le 16 septembre 2016.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports passage of Bill C-235, to improve the criminal justice system's responsiveness to people with FASD.

L'ABC appuie la création d'un comité parlementaire pour surveiller les activités de sécurité nationale afin de rehausser leur coordination, ainsi que la transparence et la responsabilité.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA and CBA-Nunavut Branch urge the Nunavut government to amend the Human Rights Act to prohibit discrimination on the basis of gender identity and gender expression.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA advocates legislative amendments and comments on proposed studies about medical assistance in dying and advance requests, eligibility of mature minors and of persons with mental illness.