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PĂ©nurie de juges

  • 19 dĂ©cembre 2016

L’ABC réitère l’urgence de pourvoir les postes vacants et d’approuver de nouveaux postes de juges partout au Canada et souligne la pénurie critique de juges au Québec et en Alberta.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Environmental Assessment Process Review Follow-Up

  • 16 dĂ©cembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to questions from the Environmental Assessment Review Process Expert Panel.

Droit des autochtones, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources

Political Activities for Charities

  • 15 dĂ©cembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges reform of the Canada Revenue Agency rules about political activities for charities.

Organismes de bienfaisance, Droit fiscal

Temporary Foreign Worker Program

  • 13 dĂ©cembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA applauds the spirit of a Parliamentary study on the Temporary Foreign Workers Program and many of its recommendations, and continues to recommend revisions to the program.

Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi

Environmental Assessment Process Review

  • 09 dĂ©cembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA reviews the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 and addresses ways to improve the federal environmental assessment process.

Droit des autochtones, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international

Étude sur l’accès au système de justice – aide juridique

  • 07 dĂ©cembre 2016

L’ABC recommande que le gouvernement fédéral appuie les normes nationales de services d’assistance juridique publics de l’ABC et de l’ARAJ et qu’il prévoie un transfert spécifique pour le financement de l’aide juridique en matière civile.

Droit de la famille

Criminal Records Act Review Consultations

  • 07 dĂ©cembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges expanded availability of pardons or record suspensions, to advance the important goal of encouraging offenders' reintegration.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal

Court and Registry Management System

  • 07 dĂ©cembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the Justice Minister to support technological advancements for the Federal Courts, and the Tax Court of Canada.

Droit des autochtones, Organismes de bienfaisance, Litige civil et 5 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit maritime, Droit fiscal