Recherche mémoires

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Projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle (2016)

  • 04 dĂ©cembre 2017

L'ABC réitère que le projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle (2016), porte une atteinte inutile et injustifiée aux droits et aux libertés des voyageurs canadiens.

Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal et 2 en plus, Droit de l'immigration, Droit international

CBSA Flagpoling Pilot Project

  • 30 novembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA views the Canada Border Services Agency's Flagpoling Pilot Project as unlawful, and urges the federal government to cancel the project.

Droit des affaires, Droit de l'immigration, Droit international et 1 en plus, Droit du travail et de l'emploi

Big Data and Innovation: Implications for Competition Policy in Canada

  • 29 novembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Competition Bureau's discussion paper about the implications of big data and innovation on competition.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Litige civil et 7 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal

Loi sur les langues officielles afin qu’elle reflète mieux la réalité contemporaine de la dualité linguistique canadienne

  • 23 novembre 2017

L'ABC est d'avis qu'il y a lieu de moderniser la Loi sur les langues officielles pour refléter la dualité linguistique canadienne, et elle recommande l'adoption de mesures pour améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles et la capacité bilingue au sein de la magistrature.

Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne

Pension Funding Framework Review

  • 23 novembre 2017

(Disponsible uniquement en anglais) The CBA comments on the Nova Scotia government's pension funding framework review and advocates sustainability, clarity and harmonization in considering any changes to the funding model.

Droit des affaires, ACCJE, Droit du travail et de l'emploi et 1 en plus, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux

Filing Fees for Merger Reviews

  • 22 novembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Competition Bureau's proposal to increase filling fees for merger reviews.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 2 en plus, Droit de la concurrence, Droit international

Coalition des petites entreprises pour la justice fiscale sur les nouvelles propositions proposées pour les sociétés privées

  • 22 novembre 2017

La Coalition des petites entreprises pour la justice fiscale accueille favorablement certaines modifications apportées aux nouvelles propositions sur la réforme du régime fiscal visant les sociétés privées sous contrôle canadien, toutefois, elle signale qu'il faut des consultations plus approfondies pour être en mesure de comprendre les répercussions de ces propositions complexes et y répondre adéquatement.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 38 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

L’interdiction de territoire des immigrants pour motifs sanitaires

  • 17 novembre 2017

Selon l'ABC, l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en matière d'interdiction de territoire pour motifs sanitaires doit être conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et aux normes internationales en droits de la personne.

Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration et 1 en plus, Droit international

GST/HST Amendments - Investment Limited Partnerships

  • 09 novembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA makes recommendations to clarify proposed GST/HST changes on services provided by general partners to partnerships engaged in investment activities.

Droit des affaires, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence et 8 en plus, Droit de la construction et des infrastructures, Insolvency Law, Droit des assurances, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit immobilier, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal

Bill S-224 — Canada Prompt Payment Act

  • 09 novembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the federal government to conduct broad stakeholder consultation before the House of Commons considers Senate Bill S-224 (government payments under construction contracts)

ACCJE, Droit de la construction et des infrastructures