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Bill C-58 — Solicitor-Client Privilege

  • 20 dĂ©cembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says Bill C-58 should not allow the Information and Privacy Commissioners to review records subject to solicitor-client privilege.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Immigration Consultants

  • 08 dĂ©cembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the government's response to the Parliamentary Committee report on Immigration Consultants

Droit des affaires, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration et 1 en plus, Droit international

Addressing Corporate Wrongdoing in Canada

  • 08 dĂ©cembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends Deferred Prosecution Agreements and enhancements to the Integrity Regime to expand Canada's toolkit to address corporate wrongdoing.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

PIPEDA: Draft Guidelines for Obtaining Meaningful Online Consent

  • 04 dĂ©cembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Privacy Commissioner's draft guidelines for obtaining online consent under PIPEDA and recommends some clarifications.

Droit des affaires, ACCJE, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle (2016)

  • 04 dĂ©cembre 2017

L'ABC réitère que le projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle (2016), porte une atteinte inutile et injustifiée aux droits et aux libertés des voyageurs canadiens.

Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal et 2 en plus, Droit de l'immigration, Droit international

CBSA Flagpoling Pilot Project

  • 30 novembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA views the Canada Border Services Agency's Flagpoling Pilot Project as unlawful, and urges the federal government to cancel the project.

Droit des affaires, Droit de l'immigration, Droit international et 1 en plus, Droit du travail et de l'emploi

Big Data and Innovation: Implications for Competition Policy in Canada

  • 29 novembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Competition Bureau's discussion paper about the implications of big data and innovation on competition.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Litige civil et 7 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal

Loi sur les langues officielles afin qu’elle reflète mieux la réalité contemporaine de la dualité linguistique canadienne

  • 23 novembre 2017

L'ABC est d'avis qu'il y a lieu de moderniser la Loi sur les langues officielles pour refléter la dualité linguistique canadienne, et elle recommande l'adoption de mesures pour améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles et la capacité bilingue au sein de la magistrature.

Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne