Recherche mémoires

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Bankruptcy and Insolvency Act and Companies’ Creditors Arrangement Act (CCAA)

  • 10 juin 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on modernizing the insolvency system through regulations and directives under the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 9 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des assurances, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

MyBA online portal

  • 04 juin 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests improvements to the Canada Revenue Agency’s online application process for charities.

Organismes de bienfaisance

Maltraitance des personnes aînées

  • 21 mai 2021

L’ABC recommande de prendre des mesures pour lutter plus efficacement contre la maltraitance des personnes aînées.

Droit des autochtones, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit des affaires et 8 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Testaments successions et fiducies

Digital Economy Partnership Agreement Accession Consultation

  • 07 mai 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Canada potential accession to the plurilateral Digital Economy Partnership Agreement.

Droit des autochtones, Droit des affaires, ACCJE et 9 en plus, Child and Youth Law, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Exclusion of Counsel in Immigration Matters

  • 07 mai 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA raises concerns about the exclusion of legal representatives by Immigration, Refugees and Citizenship Canada.

Droit administratif, Droit de l'immigration

Consultation on the Right to Disconnect and Gig Work

  • 30 avril 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to Employment and Social Development Canada’s consultation on the gig economy and right to disconnect.

Droit des affaires, ACCJE, Droit du travail et de l'emploi

Canada-United Kingdom Free Trade Consultations

  • 29 avril 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on anticipated free trade agreements with the United Kingdom.

Droit des autochtones, Droit des affaires, ACCJE et 7 en plus, Child and Youth Law, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi

Child Support in Shared Care

  • 29 avril 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the Child Support Guidelines for cases of shared care.

Child and Youth Law, Droit de la famille

Modifications potentielles de la Loi sur la concurrence

  • 28 avril 2021

L’ABC offre ses commentaires sur d’éventuelles modifications à la Loi sur la concurrence dans le but d’améliorer la compétitivité au Canada.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 7 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal