Draft Guidelines on Unreasonably Low Pricing (Disponible seulement en anglais) 11 juin 2002 Submission to the Competition Bureau
Projet de loi C-400, Loi pour Lisa 07 juin 2002 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de l'homme
A Framework for Copyright Reform (Disponible seulement en anglais) 29 mai 2002 Submission to Industry Canada
Proposed Industrial design Amendments (Disponible seulement en anglais) 29 mai 2002 Submission to the Canadian Intellectual Property Office
Office de la propriété intellectuelle du Canada (Disponible seulement en anglais) 24 mai 2002 Submission to Canadian Intellectual Property Office
Projet de loi proposé sur la propriété intellectuelle (Disponible seulement en anglais) 24 mai 2002 Submission to the Canadian Intellectual Property Office
Projet de loi C-284 - Modifications au Code criminel (crimes causés par des entreprises, des directeurs et des officiers) 22 mai 2002 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de l'homme
Projet de loi C-53 - Loi sur les produits antiparasitaires 30 avril 2002 Mémoire présenté au Comité permanent de la santé
Immigration and Refugee Protection Regulations Tranche 2 (Disponible seulement en anglais) 19 avril 2002 Submission to Superior Court of Canada