L'examen quinquennal de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité 14 mai 2003 Mémoire soumis à la Section nationale de la faillite et de l'insolvabilité
Projet de loi C-250: Modifications au Code criminel (propagande haineuse) 13 mai 2003 Lettre adressée au Comité de la justice et des droits de la personne
Publication de propositions législatives le 20 décembre 2002 06 mai 2003 Submission to the Department of Finance
Synchronisation des modifications fiscales de nature technique 06 mai 2003 Lettre adressée au ministre des Finances
Dispute Settlement in c. 11 of NAFTA (Disponible seulement en anglais) 30 avril 2003 Recommendation on Non-Party Participation in NAFTA c. 11 Proceedings
Sommaire des projets de règlements en Citoyenneté 25 avril 2003 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l’immigration
Législation rétroactive — Déplacement de la frontière fiscale (Arrêt Des Chênes) 24 avril 2003 Lettre adressée au ministre des Finances et au ministre de la Justice
Chapitre de la ZLEA sur la politique de concurrence 16 avril 2003 MĂ©moire soumis au Bureau de la concurrence
Response to the Provost Study of Accessibility and Career Choice in the University of Toronto Faculty of Law (Disponible seulement en anglais) 13 avril 2003 Submission to the University of Toronto
Projets de modifications au Mémorandum relatif au règlement des différends — Renseignements strictement confidentiels 11 avril 2003 Lettre adressée au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international