Règles de conduite professionnelle obligeant les avocats à informer la hiérarchie des sociétés clientes 05 février 2004 Lettre adressée au Barreau du Haut-Canada
Recommandations en matière de prévention, de dépistage et de dissuasion de l'Insider Trading Task Force (ITTF) 02 février 2004 Mémoire présenté aux autorités canadiennes en valeurs mobilières
Immigration and Refugee Protection Regulations amendments (Disponible seulement en anglais) 30 janvier 2004 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l’immigration
Propositions du groupe de travail appelé Insider Trading Task Force (ITTF) 02 janvier 2004 Mémoire présenté aux autorités canadiennes en valeurs mobilières
Réforme de la Loi sur les corporations canadiannes — Ébauche d’un cadre en vue de la nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif 24 décembre 2003 Mémoire soumis au ministère de l’Industrie
Les priorités inscrites au programme du ministère de la Justice 22 décembre 2003 Lettre addressée au ministre de la Justice
Conduite avec facultés affaiblies par les drogues — Document de consultation 17 décembre 2003 Mémoire soumis au ministère de la Justice
Examen de la rémunération des juges 15 décembre 2003 Lettre adressée à la Commission d’examen de la rémunération des juges
Empagran — Intervention canadienne dans un appel aux É.U. 05 décembre 2003 Lettre adressée au Bureau de la concurrence, et aux ministères de la Justice et des Affaires étrangères et du Commerce international
Lignes directrices concernant la disposition sur la documentation trompeuse (Article 53 de la Loi sur la concurrence) 27 novembre 2003 Lettre adressée au Bureau de la concurrence