Incidence des règles relatives aux recours collectifs sur les poursuites judiciaires intentées par des Nations autochtones devant la Cour fédérale 10 août 2004 Lettre adressée au Comité sur les règles de la Cour d'appel fédérale
Refus des demandes pour des raisons d'ordre humanitaire 04 août 2004 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Income Tax Act — General Anti-Avoidance rule (GAAR) (Disponible en anglais - en cours de traduction) 29 juillet 2004 Letter to Minister of Finance
Legal Aid in British Columbia (Disponible seulement en anglais) 12 juillet 2004 Letter to B.C. Attorney General
Aide juridique au Nouveau-Brunswick 07 juillet 2004 Lettre adressée au Procureur général du Nouveau-Brunswick
L'accès privé au Tribunal de la concurrence 09 juin 2004 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
L'ébauche pour consultation du Bureau de la concurrence intitulée Fusions - Lignes directrices pour l'application de la loi 02 juin 2004 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Loi de l’impôt sur le revenu — L’ébauche sur les modifications techniques et le budget fédéral de 2004 23 mai 2004 Mémoire présenté à l’ARC et au ministre des Finances