Projet de loi C-17 — Modifications à la Loi sur les juges 11 octobre 2006 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Loi de l'impôt sur le revenu — Imposition des dividendes 29 septembre 2006 Mémoire présenté au ministère des Finances
Programme de contestation judiciaire 22 septembre 2006 Mémoire présenté au ministère du Patrimoine canadien
Programmes de conformité en matière de concurrence 22 septembre 2006 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Mémoire sur le projet de loi C-11 — Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada 22 septembre 2006 Mémoire présenté au Comié des transports
Projet de loi C-9 — Loi modifiant le Code criminel 19 septembre 2006 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Projet de loi C-21 — Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif 18 septembre 2006 Mémoire présenté à Industrie Canada
Consultations relatives à la préparation du budget 15 septembre 2006 Lettre adressée au ministère des Finances
Document de consultation LPRPDÉ 13 septembre 2006 Lettre adressée au Commissariat à la protection de la vie privée
Prévention des erreurs judiciaires 26 août 2006 Mémoire présenté au ministère fédéral de la Justice