Examen de l'article 11 de la Loi sur la concurrence 04 septembre 2008 Lettre adressée au Sous-ministre de la Justice et au Commissaire de la concurrence
Projet de règlement des compétences linguistiques 22 août 2008 Lettre adressée au ministère de Citoyenneté et Immigration Canada
Témoins experts devant les Cours fédérales 22 août 2008 Lettre et mémoire présentés au Comité des règles des Cours fédérales
Pre-Budget Consultations — Contribution to Community (Disponible uniquement en anglais) 15 août 2008 Mémoire adressé au Comité permanent des finances
Peine de mort imposée à des Canadiens à l’étranger 30 juillet 2008 Lettre adressée aux ministres de la Justice et de la Sécurité publique
L’ACDI et la programmation axée sur la primauté du droit de l’ABC 29 juillet 2008 Lettre adressée au ministre de la Coopération internationale
Programme de l'école de droit Akitsiraq au Nunavut 28 juillet 2008 Lettre adressée au sous-ministre de la Justice du Nunavut
Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by 23 juillet 2008 Lettre adressée au ministère de la Justice
Échange de renseignements — Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés 17 juillet 2008 Lettre adressée au minitère de Citoyenneté et Immigration Canada
Bulletin sur les recommandations relatives à la peine et à la clémence 17 juillet 2008 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence