Projet de loi C-7 — Modifications à la Loi sur la responsabilité en matière maritime et la loi sur les Cours 21 avril 2009 Lettre adressée au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités
Déclin du respect de la primauté du droit à Fidji 16 avril 2009 Lettre adressée au ministre des Affaires étrangères
Lignes directrices révisées sur les dispositions d’abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) (Introduction et sommaire en français - mémoire uniquement en anglais) 15 avril 2009 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Dommages causés suite à des actes d’intervention illicites faisant intervenir les aéronefs 06 avril 2009 Lettre adressée à Justice Canada
Document de consultation – Les planifications fiscales agressives 01 avril 2009 Lettre adressée au ministre des Finances du Québec
Contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer 27 mars 2009 Lettre adressée à Transport Canada
Règles des Cours fédérales (Jugement et procès sommaires) 20 mars 2009 Lettre adressée au Comité des règles de la Cour d’appel fédérale
Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension 18 mars 2009 Mémoire présenté à Finances Canada
Gestion des demandes en attente auprès de la Section de la protection des réfugiés 13 mars 2009 Lettre adressée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Longue marche pour la restauration de la magistrature du Pakistan 10 mars 2009 Lettre adressée à l’Association du Barreau de la Cour suprême du Pakistan