Projet de loi C-27 — Loi sur la protection du commerce électronique (LPCE) 15 septembre 2009 Lettre présentée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes
Date de dépôt la fin de semaine et les jours fériés (dépôt 24/7) 14 septembre 2009 Lettre adressée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
Résolution sur l'accès à la justice 09 septembre 2009 Déclaration de chefs de file de barreaux du monde entier lors de la rentrée judiciaire à Londres
Consultations pré-budgétaires de 2009 01 septembre 2009 Lettre adressée au Comité permanent des finances
Investissement Canada (Règlement sur la sécurité nationale) 12 août 2009 Mémoire présenté au ministère de l’Industrie
Projet des lignes directrices d’application sur la collaboration entre concurrents (Introduction, sommaire et remarques générales en français - mémoire uniquement en anglais) 12 août 2009 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Ébauche des Règles du programme et des lignes directrices 11 août 2009 Lettre adressée à Environnement Canada
Capitalisation anticipée de prestations de retraite 07 août 2009 Lettre adressée au ministre des Finances
Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) 07 août 2009 Lettre adressée au ministre de l'Industrie
Déclin du respect de la primauté du droit à Fidji 27 juillet 2009 Lettre adressée au ministre des Affaires étrangères et du Commerce international Canada