Dans l’intérêt des enfants – Réponse au projet de loi C-560 08 mai 2014 L’ABC réaffirme qu’il est essentiel de retenir le critère de « l’intérêt de l’enfant » pour la garde et l’accès, et s’oppose au partage égal du rôle parental que propose le projet de loi C-560.
Projet de loi C-31 — Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, partie 6, section 29 – Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 07 mai 2014 L’ABC affirme que la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (qui fait partie du projet de loi omnibus C-31) pourrait altérer le fonctionnement des tribunaux administratifs fédéraux et doit être suspendu en attendant des consultations avec des utilisateurs et militants clés.
Normes de déclaration obligatoire proposées pour le secteur canadien de l’extraction 06 mai 2014 L’ABC soutient le gouvernement fédéral dans sa volonté d’imposer des normes de déclaration obligatoires au secteur canadien de l’extraction, mais formule deux commentaires par rapport aux sociétés qui sont tenues d’effectuer une déclaration et au contenu de ces déclarations.
Projet de loi C-31 — Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, partie 6, section 5, modifications à la Loi sur les juges 05 mai 2014 L’ABC appuie les modifications à la Loi sur les juges prévues à la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (projet de loi C-31) concernant l’augmentation du nombre de juges de cour supérieure en Alberta et au Québec. Ces modifications amélioreront l’accès à la justice
Projet de loi C-31 — Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, partie 6, section 25, modifications à la Loi sur les marques de commerce 05 mai 2014 L’ABC est d’avis que les changements proposés au projet de loi C-31 relativement aux modifications à la Loi sur les marques de commerce causeront de sérieux ennuis aux entreprises canadiennes et recommande qu’elles soient supprimées en attendant la tenue d’autres consultations.
Projet de loi C-24 — Loi renforçant la citoyenneté canadienne 30 avril 2014 L’ABC appuie l’initiative de clarification de l’examen permettant l’obtention de la résidence canadienne et recommande la restitution de la citoyenneté aux « Canadiens et Canadiennes perdus ». Toutefois, elle suggère que d’importantes modifications soient apportées à d’autres aspects du projet de loi C-24 concernant l’octroi et la révocation de la citoyenneté canadienne.
Modifications au Code type de déontologie professionnelle de la FOPJC 07 avril 2014 Dans l’ensemble, l’ABC soutient les modifications au Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, mais formule des recommandations d’amélioration particulières.
Programme de stages internationaux pour les jeunes (PSIJ) Canada 01 avril 2014 L’ABC soutient le Programme de stages internationaux pour les jeunes (PSIJ), car de jeunes juristes ont profité de son financement et du Programme de stage pour jeunes juristes. L’ABC demande au gouvernement de renouveler et poursuivre le financement du PSIJ.
Discrimination géographique par les prix non justifiée 31 mars 2014 L’ABC croit que l’intention de prohiber la discrimination transfrontalière par les prix par le biais de la Loi sur la concurrence ferait du Bureau de la concurrence un « régulateur de prix » et pourrait créer des effets inverses en paralysant le commerce transfrontalier. Le Bureau devrait encourager la concurrence ouverte et juste.
Projet de loi C-9 — Loi sur les élections au sein de premières nations 21 mars 2014 Bien que les objectifs de la Loi sur les élections au sein de premières nations (projet de loi C-9) soient louables, l’ABC croit qu’ils ne doivent pas faire obstacle au droit constitutionnel des Premières Nations de définir leurs propres systèmes de gouvernement interne. L’ABC suggère que des modifications soient apportées au projet de loi.