Délais dans le système de justice pénale au Canada 18 octobre 2016 L'ABC ajoute à sa proposition visant à réduire les délais dans le système de justice pénale en modifiant l'obligation de divulguer, en incitant les règlements extrajudiciaires, en modernisant les comparutions initiales et en augmentant le financement de l'aide juridique.
Supporting Families Experiencing Separation and Divorce 14 octobre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA urges continuation of Justice Canada's Supporting Families Initiative, as it fulfills an important role that helps Canadians involved in separation and divorce.
Canada Transportation Act Review Report 13 octobre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA tells the Minister of Transport that economic policy should be with the Canada Transportation Agency, and comments on de facto control requirements, the structure of aviation security agencies and customer complaints.
Déclaration contre la détention d’enfants liée à l’immigration 04 octobre 2016 L'ABC appuie la Déclaration contre la détention d'enfants liée à l'immigration qui exhorte le gouvernement du Canada à cesser la détention de mineurs non accompagnés et d'enfants et de familles pour des motifs d'immigration afin de mettre un terme au tort important que la détention cause aux enfants.
GST/HST — Legislative and Regulatory Proposals 30 septembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes proposed revisions to the drop shipment rules, including their application to services supplied to a non-resident, and specific rules for leasing transactions, but has three specific concerns.
Pay Equity and the Gender Wage Gap 26 septembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA calls for urgent progress on pay equity and the gender wage gap.
Modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels 26 septembre 2016 Commentaires de l'ABC adressés au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique vis-à -vis des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels proposées par le Commissaire à la protection de la vie privée.
Federal Judicial Discipline Process 21 septembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA make recommendations to Justice Canada on reforms to the federal judicial discipline process. The CBA urges inclusion of lay persons and puisne judges, the development of a code of procedure and reintroduction of Inquiry Independent Counsel.
Post-Judicial Return to Practice 21 septembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA advises the Federation of Law Societies of Canada that post-judicial return to practice should be regulated, with corresponding recommendations.
Pension Investment in Canada — 30% Rule 16 septembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA tells Finance Canada why the 30% Rule should be removed as a restriction on federal pension plans.