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Independent Reviews - Medical Assistance in Dying

  • 23 janvier 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA extends offer of assistance on Medical Assistance in Dying studies to be undertaken by Council of Canadian Academies.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, ACCJE, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 7 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies, Child and Youth Law

Electronic Travel Authorizations and Dual Citizenship

  • 21 dĂ©cembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA highlights several areas of concern with the recent implementation of the Electronic Travel Authorization (eTA), and the impact of policies surrounding it on Canadian citizens.

Droit de la famille, Droit de l'immigration, Droit international

National Security Green Paper, 2016

  • 20 dĂ©cembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the federal government to conduct a rigorous review of Bill C-51, Anti-Terrorism Act 2015, giving equal weight to the impact of excessive state powers on individual rights and freedoms as to public safety concerns.

Organismes de bienfaisance, Droit pĂ©nal, Droit de l'immigration et 1 en plus, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

PĂ©nurie de juges

  • 19 dĂ©cembre 2016

L’ABC réitère l’urgence de pourvoir les postes vacants et d’approuver de nouveaux postes de juges partout au Canada et souligne la pénurie critique de juges au Québec et en Alberta.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Environmental Assessment Process Review Follow-Up

  • 16 dĂ©cembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to questions from the Environmental Assessment Review Process Expert Panel.

Droit des autochtones, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources

Political Activities for Charities

  • 15 dĂ©cembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges reform of the Canada Revenue Agency rules about political activities for charities.

Organismes de bienfaisance, Droit fiscal

Temporary Foreign Worker Program

  • 13 dĂ©cembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA applauds the spirit of a Parliamentary study on the Temporary Foreign Workers Program and many of its recommendations, and continues to recommend revisions to the program.

Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi

Environmental Assessment Process Review

  • 09 dĂ©cembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA reviews the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 and addresses ways to improve the federal environmental assessment process.

Droit des autochtones, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international