Projet de loi S-235 — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 03 janvier 2024 L’ABC appuie le projet de loi S-235, qui modifie la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de protéger le statut des enfants migrants et réfugiés lorsqu’ils sont pris en charge par l’État et lorsque cette tutelle prend fin.
Category-based draws for Express Entry 19 décembre 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends improvements to the selection of Express Entry candidates on the basis of categories.
CBSA Gender-Based Violence (GBV) Guiding Principles and Commitments 08 décembre 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to the Canada Border Services Agency’s consultation on Gender-Based Violence Guiding Principles and Commitments.
Federal Court Practice Direction on AI Guidance 24 novembre 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA commented on the Federal Court Notice to Profession and Public: Principles on the Prospective Use of Artificial Intelligence (AI).
Projet de loi C-56 — Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable 23 novembre 2023 L’ABC formule des commentaires sur le projet de loi C-56, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordables et recommande des améliorations au régime de bonification du remboursement de la TPS pour les nouveaux immeubles locatifs ainsi que des modifications à la Loi sur la concurrence.
UN Convention on the Rights of the Child 17 novembre 2023 (Disponible uniquement en anglais) To mark World Children’s Day, the CBA calls on Canadian governments to champion the advancement of children’s rights through a Government Action Plan to realize the recommendations of the UN Committee on the Rights of the Child.
Projet de loi C-40 — Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard) 06 novembre 2023 L’abc appuie le projet de loi C-40 et la création d’une commission d’examen des erreurs du système judiciaire. Elle recommande par ailleurs quelques améliorations.
Projet de loi S-248 — Demandes anticipées d’aide médicale à mourir 31 octobre 2023 L’ABC présente ses commentaires sur le projet de loi S-248, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), et l’approche qui y est proposée concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
Projet de loi C-35 — Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada 27 octobre 2023 L’ABC propose des améliorations au projet de loi C-35, la Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
Council of Europe Treaty Negotiations on Artificial Intelligence 20 octobre 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA supports Canada’s participation in international negotiations in the Council of Europe for a treaty on artificial intelligence.