Recherche mémoires

Le public peut consulter les pages des « MĂ©moires prĂ©sentĂ©s au gouvernement ». Les mĂ©moires sont prĂ©sentĂ©s dans un format PDF non accessible. Si vous dĂ©sirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser par courriel.

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Online Filing of Application for Registered Status T2050

  • 08 aoĂ»t 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA appreciates Canada Revenue Agency's new on-line filing system for charities' registration applications, and offers suggestions and assistance to deal with problems practitioners are experiencing with the new system.

Organismes de bienfaisance, Droit fiscal

Enhancing the Wage Earner Protection Program

  • 19 juillet 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on potential changes to the regulations to support recent legislative changes to the Wage Earner Protection Program Act.

Droit de l'insolvabilité, Droit du travail et de l'emploi

Artificial Intelligence and Machine Learning in Immigration

  • 11 juillet 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the government to exercise caution in its use of artificial intelligence, machine learning and similar technologies in immigration decision-making processes.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration et 1 en plus, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Improved Funding Framework for Nova Scotia Pension Plan: The Road Forward

  • 05 juillet 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a discussion paper about Nova Scotia’s pension funding framework and advocates for sustainability, clarity, harmonization and retirement income security.

Droit du travail et de l'emploi, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

L’accès à la justice : une priorité électorale

  • 11 juin 2019

L'ABC a demandé aux chefs des partis politiques de faire preuve de leadership en matière d'accès à la justice afin qu'un financement fédéral soit accordé à l'aide juridique et que des principes directeurs soient adoptés pour la création d'un régime national intégré de services d'assistance juridique publics.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG