Recherche mémoires

Le public peut consulter les pages des « MĂ©moires prĂ©sentĂ©s au gouvernement ». Les mĂ©moires sont prĂ©sentĂ©s dans un format PDF non accessible. Si vous dĂ©sirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser par courriel.

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui
CBA-NA | Recherche mémoiresS'abonner aux fils RSS

Nominations fédérales judiciaires

  • 23 novembre 2020

L'ABC répète ses positions au sujet du processus de nominations judiciaires fédérales.

Droit des autochtones, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 3 en plus, Forum des juges, Droit fiscal, CBA.Role.Section.SEC_WOM

Proposed Rules under New Brunswick Unclaimed Property Act

  • 20 novembre 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on New Brunswick’s program to help individuals track down unclaimed property- including retirement planning tools - and encourages harmonization with other unclaimed entitlement programs in Canada.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 13 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Insolvency Law, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Projet de loi C-7 – Modifications au Code criminel (aide médicale à mourir)

  • 04 novembre 2020

L’ABC commente le projet de loi C-7, modifications au Code criminel en matière d’aide médicale à mourir.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 12 en plus, Child and Youth Law, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Competitor Collaboration Guidelines

  • 07 octobre 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Competition Bureau's proposed revised Competitor Collaboration Guidelines, proposing improvements to the guidance.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 9 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Legal Remedies for Victims of Hate Speech

  • 05 octobre 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a consultation paper from Justice Canada about legal remedies for victims of hate speech

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit international et 2 en plus, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM

Pension Benefits Act – Financial Hardship Unlocking

  • 30 septembre 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Newfoundland and Labrador's proposal to allow early unlocking of pension benefits for financial hardship.

Droit administratif, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires et 14 en plus, ACCJE, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Insolvency Law, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Immigration and Refugee Protection Regulations

  • 22 septembre 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canada Border Service Agency's proposal to amend sections 228 and 229 of the Immigration and Refugee Protection Regulations, dealing with removal orders.

Droit administratif, Droit de l'immigration

Nommer des personnes noires, des Autochtones et des personnes de couleur à la magistrature fédérale

  • 14 septembre 2020

L’ABC exhorte le premier ministre et le ministre de la Justice à nommer des personnes noires, des Autochtones et des personnes de couleur à la magistrature de la Cour suprême du Canada ainsi qu’à d’autres postes de juges au sein des cours fédérales.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends et 43 en plus, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Assurances et Lit. Civils, TĂ©lĂ©com., Info. et Prop. Int.

Uniform Police Record Checks Act

  • 31 aoĂ»t 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports the Uniform Police Record Checks Act to address uniform police record check practices and encourages its adoption across Canada.

Droit des autochtones, Droit administratif, Child and Youth Law et 2 en plus, Droit pĂ©nal, Droit de l'immigration