MĂ©moire concernant le mariage et la reconnaissance des unions de conjoints de mĂŞme sexe 01 mars 2003 MĂ©moire concernant le mariage et la reconnaissance des unions de conjoints de mĂŞme sexe
Mise en œuvre de l’IRPA: Laurentiu Dragan 27 février 2003 Lettre adressée au ministre de la citoyenneté et de l'immigration
Escomptes sur papier commercial 26 février 2003 Lettre adressée au Agence des douanes et du revenu du Canada
Reform of Section 45 of the Competition Act (Conspiracy) (Disponible seulement en anglais) 12 février 2003 Submission to the Commissioner of Competition
Projet de loi C-7 — Loi sur la gouvernance des Premières nations 10 février 2003 Mémoire soumis au Comité des affaires autochtones
Wrongful Convictions (Disponible seulement en anglais) 30 janvier 2003 Submission to the Working Group on Miscarriages of Justice
La solidarité canadianne au Zimbabwe 15 janvier 2003 Lettre adressée au ministre des Affaires étrangères
Projet de loi C-17 — Loi de 2002 sur la sécurité publique 15 janvier 2003 Mémoire soumis au Comité de la légistation à propos du projet de loi C-17
Internet Advertising Guidelines (Disponible seulement en anglais) 20 décembre 2002 Submission to the Competition Bureau
Accès légal 18 décembre 2002 Mémoire présenté au ministère de la Justice, Industrie Canada et le Solliciteur général du Canada