Projet de loi C-32, Modifications au Code criminel 27 mai 2003 Lettre adressée au ministre de la citoyenneté et de l'immigration
Projet de loi C-26: Modifications à la Loi sur les transports au Canada, et la Loi sur la concurrence 15 mai 2003 Mémoire soumis au Comité permanent sur les transports
Dans l'ombre de la loi 14 mai 2003 RĂ©action au premier rapport annuel sur l'application de la Loi antiterroriste
Projet de loi C-23, Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels 14 mai 2003 Mémoire soumis à la Section nationale de droit pénal de l'Association
L'examen quinquennal de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité 14 mai 2003 Mémoire soumis à la Section nationale de la faillite et de l'insolvabilité
Projet de loi C-250: Modifications au Code criminel (propagande haineuse) 13 mai 2003 Lettre adressée au Comité de la justice et des droits de la personne
Publication de propositions législatives le 20 décembre 2002 06 mai 2003 Submission to the Department of Finance
Synchronisation des modifications fiscales de nature technique 06 mai 2003 Lettre adressée au ministre des Finances
Dispute Settlement in c. 11 of NAFTA (Disponible seulement en anglais) 30 avril 2003 Recommendation on Non-Party Participation in NAFTA c. 11 Proceedings
Sommaire des projets de règlements en Citoyenneté 25 avril 2003 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l’immigration