Proposition d'une carte d'identité nationale 12 octobre 2003 Mémoire soumis au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Indian Residential Schools Resolution Canada (IRSRC) Program (Disponible seulement en anglais) 08 octobre 2003 Letter to the Minister Responsible for IRSRC
Personal Information Protection and Electronic Documents Act (Disponible seulement en anglais) 08 octobre 2003 Letter to Minister of Industry
Canadian Medical Association Code of Ethics (Disponible seulement en anglais) 18 septembre 2003 Letter to the Canadian Medical Association
Loi de l’impôt sur le revenu - Sociétés étrangères affiliées 18 septembre 2003 Lettre adressée au ministère des Finances
Bill C-381 — Competition Act amendments (vertically integrated gasoline suppliers) (Disponible seulement en anglais) 15 septembre 2003 Letter to the Industry Canada, Competition Bureau
Réunion des ministres de la Justice et des solliciteurs généraux du fédéral, des provinces et des territoires 05 septembre 2003 Lettre adressée au ministre de la justice
Five Year Review of National Defence Act (Disponible seulement en anglais) 22 août 2003 Submission to the Minster of National Defence
Projet de loi C-22, Réforme de la Loi sur le divorce 13 août 2003 Mémoire soumis au Comité de la justice et des droits de la personne
Projet de loi C-20 — Modifications au Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) 06 août 2003 Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne