Assurance-titres de la SCHL 08 novembre 2005 Lettre adressée à la Société canadienne d'hypothèques et de logement
Loi de l'impôt sur le revenu — Modifications aux règles applicables aux sociétés étrangères affiliées 03 novembre 2005 Mémoire présenté au ministère fédéral des Finances
Processus de consultations budgétaire 03 novembre 2005 Lettre adressée au Comité permanent des ministère des finances
Bill C-19 - Competition Act Amendments (Disponible en anglais - en cours de traduction) 31 octobre 2005 Letter to Industry Committee
Visas de résidents temporaires pour les travailleurs religieux 28 octobre 2005 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Projet de loi C-51 : Rémunération des juges et tribunaux unifiés de la famille 27 octobre 2005 Lettre adressée au ministre de la Justice et Critique de la justice, Opposition officielle
Fusionnement du Commissaire à l'information et du Commissaire à la protection de la vie privée 26 octobre 2005 Lettre adressée au conseiller spécial du ministre de la Justice
Examen des normes du travail fédérales 21 octobre 2005 Lettre adressée au Examen des normes du travail fédérales
Exécution de jeunes contrevenants en Iran 14 octobre 2005 Lettre adressée au premier ministre et ministre des Affaires étrangères
Processus de nomination à la magistrature fédérale 12 octobre 2005 Mémoire adressé à Justice Canada