LPRPDE - Répercussions sur le processus judiciaire civil 23 juin 2008 Lettre adressée au ministère fédéral de l’Industrie
Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels 18 juin 2008 Mémoire présenté au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Specified Investment Flow-through (“SIFT”) Conversions (Disponible uniquement en anglais) 18 juin 2008 Submission to Finance Canada
Section des régimes de revenu différé, Direction des décisions de l'impôt 17 juin 2008 Lettre adressée à l’Agence du revenu du Canada
Projet de loi C-21, modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne (en ce qui a trait à la Loi sur les Indiens) 16 juin 2008 Lettre adressée au Comité sénatorial des droits de la personne
Projet de loi S-209 — Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) 04 juin 2008 Lettre adressée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de loi C-31 — Loi modifiant la Loi sur les juges 27 mai 2008 Lettre adressée au Sénat du Canada
CNUDCI Projet de convention sur le transport de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer 26 mai 2008 Lettre adressée à Transport Canada
Modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés 20 mai 2008 Lettre addressée au ministère de Citoyenneté et Immigration Canada