Projet de loi C-26 — Modifications au Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) 15 février 2012 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Lignes directrices proposées sur les organismes dans le domaine des arts et leur enregistrement comme organisme de bienfaisance — Consultation 15 février 2012 Lettre présentée à l'Agence du revenu du Canada
Mémoire sur la rémunération des juges 19 janvier 2012 Mémoire présenté au Comité chargé de la rémunération des juges
Projet de loi C-7 — Loi sur la réforme du Sénat 19 janvier 2012 Mémoire présenté au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre
Loi de l'impôt sur le revenu — Règles concernant la monnaie fonctionnelle 19 janvier 2012 Mémoire présenté au ministère des Finances Canada
Convention du CIRDI 18 janvier 2012 Lettres adressées aux Ministres de la Justice (Alberta, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île- du-Prince-Édouard)
Projet de règlement sur les prestations de retraite en vertu de la Pension Benefits Act de la Nouvelle-Écosse 12 janvier 2012 Mémoire présenté au Nova Scotia Department of Labour and Advanced Education
Double imposition exigée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et les lois fiscales provinciales 09 janvier 2012 Lettre adressée au ministre des Finances
Conventions de La Haye de 1980 et de 1996 (Enlèvement international d'enfants et Protection internationale des enfants) 23 décembre 2011 Lettre adressée au ministère de la Justice Canada