Avis d'interprétation no 14 et no 15 sur les préavis de fusion (Sommaire en français - mémoire uniquement en anglais) 14 juin 2012 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
CNUDCI sur le règlement des litiges en ligne 08 juin 2012 Lettre adressée au ministère de la Justice du Canada
Section 28 de la partie 4 du projet de loi C-38 — modifications à la Loi sur Investissement Canada 29 mai 2012 Lettre adressée au Comité permanent des finances et Comité sénatorial des finances nationales
Section 37 de la partie 4 du projet de loi C-38 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 29 mai 2012 Lettre adressée au Comité permanent des finances et Comité sénatorial des finances nationales
Section 54 de la partie 4 du projet de loi C-38 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 29 mai 2012 Lettre adressée au Comité permanent des finances et Comité sénatorial des finances nationales
Projet de loi C-26 — Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense 28 mai 2012 Mémoire présenté au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Réforme du Régime de pensions du Canada 28 mai 2012 Lettre adressée au ministre des Finances et au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences
Lignes directrices sur les dispositions d'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) (Introduction et sommaire en français - mémoire uniquement en anglais) 16 mai 2012 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Projet de loi S-7 — Loi sur la lutte contre le terrorisme 11 mai 2012 Lettre adressée au Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme
Projet de loi C-38 — Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable (Évaluation environnementale) 09 mai 2012 Lettre adressée au ministère des Finances