Projet de loi C-31 — Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, partie 6, section 25, modifications à la Loi sur les marques de commerce 05 mai 2014 L’ABC est d’avis que les changements proposés au projet de loi C-31 relativement aux modifications à la Loi sur les marques de commerce causeront de sérieux ennuis aux entreprises canadiennes et recommande qu’elles soient supprimées en attendant la tenue d’autres consultations.
Projet de loi C-24 — Loi renforçant la citoyenneté canadienne 30 avril 2014 L’ABC appuie l’initiative de clarification de l’examen permettant l’obtention de la résidence canadienne et recommande la restitution de la citoyenneté aux « Canadiens et Canadiennes perdus ». Toutefois, elle suggère que d’importantes modifications soient apportées à d’autres aspects du projet de loi C-24 concernant l’octroi et la révocation de la citoyenneté canadienne.
Modifications au Code type de déontologie professionnelle de la FOPJC 07 avril 2014 Dans l’ensemble, l’ABC soutient les modifications au Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, mais formule des recommandations d’amélioration particulières.
Programme de stages internationaux pour les jeunes (PSIJ) Canada 01 avril 2014 L’ABC soutient le Programme de stages internationaux pour les jeunes (PSIJ), car de jeunes juristes ont profité de son financement et du Programme de stage pour jeunes juristes. L’ABC demande au gouvernement de renouveler et poursuivre le financement du PSIJ.
Discrimination géographique par les prix non justifiée 31 mars 2014 L’ABC croit que l’intention de prohiber la discrimination transfrontalière par les prix par le biais de la Loi sur la concurrence ferait du Bureau de la concurrence un « régulateur de prix » et pourrait créer des effets inverses en paralysant le commerce transfrontalier. Le Bureau devrait encourager la concurrence ouverte et juste.
Projet de loi C-9 — Loi sur les élections au sein de premières nations 21 mars 2014 Bien que les objectifs de la Loi sur les élections au sein de premières nations (projet de loi C-9) soient louables, l’ABC croit qu’ils ne doivent pas faire obstacle au droit constitutionnel des Premières Nations de définir leurs propres systèmes de gouvernement interne. L’ABC suggère que des modifications soient apportées au projet de loi.
Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, Gazette du Canada – ordonnances visant la perte de statut à l’article 228 17 mars 2014 L’ABC appuie les modifications visant la clarification du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et la prise de mesures d’interdiction de séjour comme mesure de renvoi dans les cas de perte de statut. Toutefois, la façon dont les dispositions portant sur la perte de statut de réfugié sont appliquées soulève de sérieuses préoccupations.
Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant 10 mars 2014 L’ABC demande avec instance au gouvernement fédéral d’utiliser les observations finales du Comité de l’ONU sur les droits de l’enfant comme feuille de route en vue du dépôt d’un plan d’action détaillé du gouvernement pour la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.
Loi uniforme sur les organismes de bienfaisance 08 mars 2014 L’ABC considère la Loi uniforme sur les organismes de bienfaisance comme étant cruciale pour la future viabilité du secteur de bienfaisance canadien.
Organismes de bienfaisance enregistrés au Canada 04 mars 2014 L’ABC recommande que des modifications soient apportées à la Loi sur les Cours fédérales et à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt afin de modifier la compétence de la Cour d’appel fédérale en ce qui a trait aux appels dans des causes concernant des organismes de bienfaisance enregistrés au Canada.