Février

L'ABC rejette le projet de loi C-560 afin de garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant demeure la préoccupation fondamentale de toute décision juridique visant des enfants.

L’ABC est d'avis qu’il manque une structure adéquate et de la clarté au code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada visant les services juridiques limités à court terme et que l’application de ce code n’aide pas les juristes à résoudre les problèmes découlant de conflits d’intérêts.

Le comité mixte sur la fiscalité de l’ABC/CPA commente abondamment la règle que propose le gouvernement fédéral pour lutter contre le chalandage fiscal, comme établi dans le budget 2014.

L’ABC aborde plusieurs questions relatives à la Loi canadienne sur les sociétés par actions dans le cadre des consultations d’Industrie Canada, et fait valoir avec insistance la nécessité de mener un examen quinquennal approfondi de cette loi.

L’ABC s’oppose à la proposition de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) voulant rendre obligatoire le fait de remplir électroniquement certaines demandes, invoquant l’accès insuffisant à l’Internet à travers le monde ainsi que les ennuis qu’ont connus par le passé les portails électroniques de CIC.

L’ABC demande avec instance à Industrie Canada de consulter à nouveau la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada ainsi que les barreaux provinciaux et territoriaux avant de décider de prolonger le droit au secret professionnel entre un agent de brevets et de marques de commerce et son client ou sa cliente.

L’ABC réaffirme qu’il est essentiel de retenir le critère de « l’intérêt de l’enfant » pour la garde et l’accès, et s’oppose au partage égal du rôle parental que propose le projet de loi C-560.

L’ABC affirme que la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (qui fait partie du projet de loi omnibus C-31) pourrait altérer le fonctionnement des tribunaux administratifs fédéraux et doit être suspendu en attendant des consultations avec des utilisateurs et militants clés.

L’ABC soutient le gouvernement fédéral dans sa volonté d’imposer des normes de déclaration obligatoires au secteur canadien de l’extraction, mais formule deux commentaires par rapport aux sociétés qui sont tenues d’effectuer une déclaration et au contenu de ces déclarations.

L’ABC appuie les modifications à la Loi sur les juges prévues à la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (projet de loi C-31) concernant l’augmentation du nombre de juges de cour supérieure en Alberta et au Québec. Ces modifications amélioreront l’accès à la justice