Février

En réaction au projet de loi C-8, l’ABC propose des modifications qui renforcent le régime d’application de la loi proposée visant à combattre la contrefaçon.

En tant qu’ardent défenseur du privilège du secret professionnel de l’avocat, l’ABC offre de travailler de concert avec le gouvernement fédéral sur une politique visant la reconnaissance du privilège du secret professionnel à la frontière.

L’ABC croit que tous les Canadiens devraient jouir du même accès aux régimes de pension agréés collectifs (RPAC) et demande aux gouvernements provinciaux d’harmoniser partout au Canada les lois sur les RPAC.

En réaction à un document de consultation daté du 12 mai 2014, l’ABC exprime son point de vue sur les nouvelles règles de déblocage au motif de la non-résidence sous le régime de 1992 de la Pension Benefits Act de la Saskatchewan et des règlements connexes.

Le comité mixte sur la fiscalité de l’ABC/CPA (Comptables professionnels agréés Canada) propose à l’Agence du revenu du Canada quatre modifications au Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1 (Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles), présentées le 2 mai 2014.

L’ABC croit que le Programme des travailleurs étrangers temporaires est crucial pour l’économie canadienne et formule dix recommandations visant à en assurer la conformité, l’équité procédurale et la transparence.

L’ABC formule des commentaires relativement aux lignes directrices provisoires sur le maintien des prix du Bureau de la concurrence afin de veiller à ce que les directives du Bureau restent en accord avec les perspectives juridiques, économiques et politiques actuelles.

Bien qu’elle voie d’un bon œil la mise à jour les lignes directrices pour l’application de la loi par le Bureau de la concurrence en matière de propriété intellectuelle, l’ABC recommande des changements plus exhaustifs afin de gérer les changements qu’a subis depuis 2000 l’interface entre la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence.

L’ABC soutient les objectifs du projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui modifierait la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et formule des suggestions d’amélioration.

L’ABC reconnaît la nécessité de protéger les gens, particulièrement les enfants, contre les agressions, l’intimidation et les menaces au moyen d’Internet, mais affirme que le projet de loi C-13 va bien au-delà de la cyberintimidation et qu’il s’agit d’un « accès légal » attentatoire à l’excès.