Février

Au cours des consultations prébudgétaires 2015, l’ABC se rend compte que le cadre actuel auquel les organismes de bienfaisance enregistrés du Canada doivent avoir recours pour travailler à l’extérieur du Canada est inutilement complexe et trop onéreux, et formule des recommandations visant quatre questions particulières.

Dans l’ensemble, l’ABC soutient les propositions d’amélioration des procédures du Tribunal canadien du commerce extérieur visant la tenue d’enquêtes aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, mais fait part de ses préoccupations.

Loi sur le Programme de protection des salariés – Examen quinquennal

L’ABC soutient la Stratégie nationale en matière de littératie financière et formule des recommandations visant le renforcement de la littératie financière des aînés.

L’ABC remet en question les modifications proposées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et formule des recommandations d’amélioration dans le cadre de l’examen quinquennal de ces lois par le gouvernement fédéral.

L’ABC recommande des modifications visant à rendre plus transparent le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada.

In a letter to NDP critics, the CBA makes the case for a return to graduated personal tax rates for testamentary trusts.

Dans une lettre adressée aux porte-parole du Parti libéral, l’ABC plaide en faveur d’un retour à des taux progressifs pour les fiducies testamentaires.

En réaction à la révision du processus d’examen de la conduite des juges par le Conseil canadien de la magistrature, l’ABC formule seize recommandations visant à assurer la responsabilité judiciaire tout en protégeant l’indépendance judiciaire.

L’ABC donne son accord pour accroître la disponibilité du modèle des régimes de retraite à prestations cibles du gouvernement fédéral et propose un cadre législatif pour les régimes à prestations cibles.