Projet de loi C-452 — Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) 08 décembre 2014 L'ABC commente sur le projet de loi C-452, qui prévoit des modifications au Code criminel concernant l’infraction de traite de personnes.
Projet de loi C-377 — Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) 04 décembre 2014 L'ABC commente sur le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).
Modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce de 2014 01 décembre 2014 L'ABC commente sur les modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce.
Projet de loi C-44 — Loi sur la protection du Canada contre les terroristes Act 28 novembre 2014 L'ABC commente sur le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
Modifications proposées au Programme des aides familiaux résidants 27 novembre 2014 L'ABC commente sur les modifications proposées au Programme des aides familiaux résidants.
Modifications proposées au Règlement sur la citoyenneté 24 novembre 2014 L'ABC commente sur la proposition de modifier le Règlement sur la citoyenneté en vue de mettre en œuvre certaines dispositions de la Loi sur la citoyenneté qui ont été modifiées par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne.
Projet de loi C-43, partie 4, section 28 — modifications à la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif 21 novembre 2014 L'ABC commente sur la section 28 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, édictant la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi).
Modifications proposées au Code type de déontologie professionnelle de la FOPJC (Communication avec les témoins, erreurs et omissions, groupes en quête d'équité) 20 novembre 2014 L'ABC fournit des données sur les modifications proposées au Code type de déontologie professionnelle de la Fédération.
Projet de loi C-43, partie 4, section 24 — modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés 19 novembre 2014 L'ABC transmet ses commentaires relativement à la section 24 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, qui modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Projet de loi C-43, partie 4, section 5 — modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 18 novembre 2014 L'ABC transmet ses commentaires relativement à la section 5 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, qui modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.