Projet de loi C-583 — Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale) 09 mars 2015 L'ABC commente sur l’étude de l’objet du projet de loi C-583, qui prévoit des modifications au Code criminel relativement au traitement des personnes souffrant de troubles causés par l’alcoolisation fœtale (TCAF).
Privacy Commissioner Priorities 27 février 2015 Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA suggests guiding principles for the Office of Privacy Commisioner to prioritize issues and work, in the public interest.
Financial/Literacy Phase 3: Strengthening Young and Adult Canadians 27 février 2015 Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the proposed blueprint, Toward a National Strategy for Financial Literacy, Phase 3: Young and Adult Canadians.
Federal Court of Canada Prothonotaries 18 février 2015 Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA expresses the view that prothonotaries improve access to justice and the efficient operation of the Federal Court, and should be retained.
Bill C-49 — Price Transparency Act 17 février 2015 Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA provides a few technical comments on the proposed amendments of Bill C-49, the Price Transparency Act.
Projet de loi S-4 — Loi sur la protection des renseignements personnels numérique 16 février 2015 L'ABC commente sur le projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui propose des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Projet de loi C-26 — Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants 16 février 2015 L'ABC commente sur le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants. La protection des enfants et des autres personnes vulnérables constitue une priorité importante pour les Canadiens de même que pour l’ABC.
Federal Court — Limited Scope Retainers 12 février 2015 Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA recognizes that Limited Scope Retainers in the Federal Courts, and other Canadian courts, can be one way to enhance access to justice.
Procedural Questions on new Caregiver Program 11 février 2015 Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA submits procedural questions related to the new Caregiver Program.
Judicial Independence of the Specific Claims Tribunal 09 février 2015 Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA expresses concerns about the impact of the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act (ATSSCA) on the Specific Claims Tribunal (SCT).