FĂ©vrier

AujourdĘĽhui
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Implied Status and Conditional Permanent Residence

  • 08 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA proposes changes to immigration policy and implementation affecting temporary residents who remain in Canada on Implied Status (IS) and persons granted conditional permanent residence.

ACCJE, Droit de la famille, Droit de l'immigration et 1 en plus, Droit du travail et de l'emploi

Suicide Bomb Attack on Lawyers in Quetta, Pakistan

  • 30 aoĂ»t 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA condemns the killings and suicide bombing in Quetta, Pakistan. The bombing specifically targeted lawyers gathered to mourn a slain colleague who spoke out against recent killings. The independence of lawyers is fundamental to the rule of law.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit international, Forum des juges

Loi de l’impôt sur le revenu —Budget fédéral de 2016 — Propositions de modifications concernant le droit à la déduction accordée aux petites entreprises et le transfert de polices d’assurance-vie

  • 26 aoĂ»t 2016

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et Comptables professionnels agréés du Canada fait connaître à Finances Canada son point de vue sur les modifications qu'il est proposé d'apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant le droit à la déduction accordée aux petites entreprises et le transfert de polices d'assurance-vie.

Droit des affaires, Droit des assurances, Droit fiscal

Voluntary Disclosures Program - GST/HST Issues

  • 19 aoĂ»t 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on GST/HST voluntary disclosures and provides suggestions for improving the Canada Revenue Agency's voluntary disclosures program.

Droit des affaires, ACCJE, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 1 en plus, Droit fiscal

Governance Framework for IP Agents - Governance Model, Discipline Process and Conflicts

  • 05 aoĂ»t 2016

(Disponible uniquement en anglais) TheCBA comments on proposals to modernize the IP agent community, including governance models, a disciplinary process, and overlapping regimes for lawyer agents.

Droit administratif, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 5 en plus, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Saskatchewan Negotiated Cost Pension Plan Consultation

  • 02 aoĂ»t 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Saskatchewan Financial and Consumer Affairs Authority's consultation paper on negotiated cost pension plans. The CBA encourages harmonization, consistency and flexibility.

Droit des affaires, ACCJE, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux et 1 en plus, Droit fiscal