Work Permits for Temporary and Dual Intent Business Persons 11 mai 2017 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends improvements to the Business Immigration Program to support Canada's economic development.
Projet de loi C-37, Modifications au Code criminel (Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes) 11 mai 2017 L'ABC exhorte le Sénat à adopter le projet de loi C-16 qui ajoute " l'identité de genre et l'expression de genre " à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux groupes identifiables protégés par les dispositions sur les crimes haineux du Code criminel
Information Requests from Private Parties in Proceedings for Recovery of Loss or Damages 09 mai 2017 (Disponible uniquement en anglais) The CBA supports the Competition Bureau's Draft Bulletin Regarding Information Requests From Private Parties in Proceedings for Recovery of Loss or Damages and suggests changes to strengthen the Bulletin's guidance.
Purpose and Principles of Criminal Law - 1982 08 mai 2017 (Disponible uniquement en anglais) The CBAcomments that Justice Canada's, Purpose and Principles of Criminal Law - 1982, has held up well over 35 years, and offers some suggestions for updates.
Consultants et consultantes dans le domaine de l’immigration 05 mai 2017 L’ABC répond à la lettre de l’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration au Comité de la citoyenneté et de l’immigration. La préoccupation de l’ABC est de veiller à ce que l’intégrité du système d’immigration serve à protéger le public.
Review of Environmental Assessment Process — Expert Panel Report 05 mai 2017 (Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the opportunity to comment further on ways to strengthen and improve the federal environmental assessment processes.
Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) 12 avril 2017 L'ABC est d'avis que les modifications apportées à l'audience sur la libération sous caution dans le projet de loi S-217 ne sont pas nécessaires et ne résisteraient vraisemblablement pas à une contestation sur le plan constitutionnel.
Projet de loi C-337 – Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles 06 avril 2017 L’ABC commente les exigences de formation de la magistrature formulées dans le projet de loi C-337.
Consultants et consultantes dans le domaine de l’immigration 31 mars 2017 L’ABC dit que les consultants en immigration ne sont pas assujettis à une règlementation efficace. Seuls les avocats, les avocates et les notaires du Québec devraient pratiquer le droit de l’immigration.
Court Martial Review 31 mars 2017 (Disponible uniquement en anglais) The CBA urges comprehensive Parliamentary review of the military justice system, with adequate time for careful consideration and public input.