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Coalition pour l’équité fiscale envers les PME

  • 31 aoĂ»t 2017

L’ABC s’unit à la Coalition des petites entreprises pour la justice fiscale pour s’exprimer d’une seule voix en opposition au projet de modification du traitement fiscal des PME que propose le gouvernement fédéral.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 38 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Modifications proposées au Programme de divulgation volontaire

  • 10 aoĂ»t 2017

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada s'exprime sur les modifications proposées au Programme de divulgation volontaire de l'ARC en matière d'impôt sur le revenu.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, Organismes de bienfaisance et 2 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit fiscal

Voluntary Disclosures by Canadian Registered Charities

  • 08 aoĂ»t 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on how the Canada Revenue Agency's voluntary disclosure program should apply to not-for-profits.

Organismes de bienfaisance, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit fiscal

Criminal Blood Alcohol Concentration

  • 04 aoĂ»t 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA cautions that lowering the criminal blood alcohol concentration will not detect impaired drivers, and could result in court delays.

Droit pénal

Canada's New Feminist International Assistance Policy

  • 27 juillet 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes Canada's new feminist international assistance policy, with its renewed focus on inclusive governance and gender equality and the empowerment of women and girls.

Droit international, CBA.Role.Section.SEC_WOM, Child and Youth Law