Février

L'ABC commente le projet de loi C-58 et porte son attention sur les modifications à la Loi sur l'accès à l'information, la publication proactive des renseignements et le secret professionnel de l'avocat.

L'ABC met en garde que le projet de loi C-51 n'améliorera pas la justice, ni pour les plaignants, ni pour les accusés, dans des affaires d'agression sexuelle, et elle souligne les dispositions qui sont susceptibles de vives contestations sur le plan constitutionnel.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests ways to address the recent influx of asylum seekers arriving in Canada from the US, balancing border integrity and Canadian security with refuge and protection for people in need.

L’ABC dit que la Loi canadienne anti-pourriel doit garantir un juste équilibre entre la protection des consommateurs contre les messages électroniques commerciaux indésirables, trompeurs et dommageables, et la capacité concurrentielle des entreprises sur les marchés mondiaux.

La Coalition pour l'équité fiscale envers les PME, à laquelle participe l'ABC, demande une fois encore au gouvernement de renoncer aux modifications proposées pour les sociétés privées sous contrôle canadien et procéder plutôt à un examen complet de la politique fiscale canadienne.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the goals of the Global Skills Strategy - to give employers a faster, more predictable process to attract top talent and new skills to Canada - and suggests improvements to make it better.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien/Comptables professionnels agréés du Canada commente les modifications fiscales proposées relativement à l’impôt sur le revenu fractionné et l’exonération cumulative des gains en capital visant les sociétés privées sous contrôle canadien.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien/Comptables professionnels agréés du Canada commente les modifications fiscales proposées relativement au traitement fiscal du revenu passif des sociétés privées sous contrôle canadien.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien/Comptables professionnels agréés du Canada commente les modifications fiscales proposées relativement à la conversion des surplus de revenus des sociétés privées sous contrôle canadien en gains en capital.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Bien que l'ABC remercie le gouvernement d'avoir allongé la période de transition, elle réitère ses préoccupations quant aux questions non réglées et aux recommandations en vue de s'assurer que la proposition d'abolir la comptabilité fondée sur la facturation n'entrave pas l'accès à la justice.