Février

(Disponsible uniquement en anglais) The CBA comments on the Nova Scotia government's pension funding framework review and advocates sustainability, clarity and harmonization in considering any changes to the funding model.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Competition Bureau's proposal to increase filling fees for merger reviews.

La Coalition des petites entreprises pour la justice fiscale accueille favorablement certaines modifications apportées aux nouvelles propositions sur la réforme du régime fiscal visant les sociétés privées sous contrôle canadien, toutefois, elle signale qu'il faut des consultations plus approfondies pour être en mesure de comprendre les répercussions de ces propositions complexes et y répondre adéquatement.

Selon l'ABC, l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en matière d'interdiction de territoire pour motifs sanitaires doit être conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et aux normes internationales en droits de la personne.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA makes recommendations to clarify proposed GST/HST changes on services provided by general partners to partnerships engaged in investment activities.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the federal government to conduct broad stakeholder consultation before the House of Commons considers Senate Bill S-224 (government payments under construction contracts)

L'ABC commente le projet de loi C-58 et porte son attention sur les modifications à la Loi sur l'accès à l'information, la publication proactive des renseignements et le secret professionnel de l'avocat.

L'ABC met en garde que le projet de loi C-51 n'améliorera pas la justice, ni pour les plaignants, ni pour les accusés, dans des affaires d'agression sexuelle, et elle souligne les dispositions qui sont susceptibles de vives contestations sur le plan constitutionnel.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests ways to address the recent influx of asylum seekers arriving in Canada from the US, balancing border integrity and Canadian security with refuge and protection for people in need.

L’ABC dit que la Loi canadienne anti-pourriel doit garantir un juste équilibre entre la protection des consommateurs contre les messages électroniques commerciaux indésirables, trompeurs et dommageables, et la capacité concurrentielle des entreprises sur les marchés mondiaux.