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Projet de loi C-59 – Loi de 2017 sur la sécurité nationale

  • 01 fĂ©vrier 2018

L’ABC donne son avis sur le projet de loi C-59 qui modernise le cadre juridique de l’infrastructure nationale du Canada et elle propose des modifications visant à préserver les valeurs constitutionnelles du Canada tout en assurant la sécurité des Canadiens et Canadiennes.

Organismes de bienfaisance, Droit pĂ©nal, Droit de l'immigration et 2 en plus, Droit militaire, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

PMNOC Timetable Checklist

  • 01 fĂ©vrier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a timetable checklist for Federal Court PMNOC proceedings (patents and generic medicines)

Litige civil, Droit de la concurrence, Propriété intellectuelle

Federal Cannabis Regulation

  • 23 janvier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a proposed approach to federal cannabis regulations and urges an opportunity for public comment on draft regulations.

Droit administratif, Droit des affaires, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 8 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit de la santĂ©, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit municipal, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Child and Youth Law

Competition Bureau Immunity Program

  • 23 janvier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says proposed changes to the Competition Bureau's Immunity Program will increase burden on applicants and could undermine a crucial enforcement tool.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 5 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit international, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Loi de l’impôt sur le revenu – Modification du paragraphe 55(2)

  • 19 janvier 2018

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada s’interroge sur les modifications apportées au par. 55(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui visent la réduction indue des gains en capital des sociétés qui seraient par ailleurs réalisés à l’occasion d’une vente de biens.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Mémoire du Comité mixte – Réponse à l’affaire Green

  • 19 janvier 2018

Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada donne son avis sur l'imposition des " sociétés de personnes à niveaux " (art. 96 de la Loi de l'impôt sur le revenu) à la lumière de l'arrêt Canada c. Green, 2017 CAF 107.

Droit des affaires, Droit fiscal

Canada’s Reports on United Nations Convention on the Rights of the Child

  • 15 janvier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA offers guidance on the template for Canada's next report to the United Nations Committee on the Rights of the Child.

Droit des autochtones, Droit administratif, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends et 14 en plus, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Droit international, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, Child and Youth Law

Judicial Appointments

  • 12 janvier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the Justice Minister to improve access to justice by filling judicial vacancies and expanding Unified Family Courts.

Litige civil, Droit de la famille, Child and Youth Law

Divorce Act Amendments

  • 22 dĂ©cembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA asks for Divorce Act amendments to address three pressing issues; relocation, child support in shared parenting situations, and terminology.

Droit de la famille