Février

L'ABC commente la collecte et l'utilisation de renseignements personnels par les partis politiques

L'ABC incite le gouvernement à moderniser la Loi sur les langues officielles afin qu'elle reflète mieux la réalité contemporaine de la dualité linguistique canadienne.

L'ABC commente les modifications proposées aux lois connexes à la propriété intellectuelle et au cadre législatif d'un organisme de réglementation des agents de brevets et des agents de marques de commerce.

L'ABC commente les modifications au système de justice militaire et la nouvelle Déclaration des droits des victimes du projet de loi C-77.

L'ABC est heureuse qu'on mette fin à l'isolement cellulaire, mais est de l'avis que le projet de loi C-83 confère trop de pouvoir discrétionnaire aux administrateurs correctionnels de priver les détenus de droits fondamentaux, et qu'il ne prévoit pas de supervision indépendante pour garantir l'usage approprié de ce pouvoir discrétionnaire.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the Canadian government to take steps to help support and protect LGBTI+ individuals in Tanzania.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports draft regulations on immigration detention of children and suggests improvements.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA reports on the results of a consultation on the evolving role of Ottawa agents at the Supreme Court of Canada.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA offers input on ways to improve the service standards of the Temporary Foreign Worker Program.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA offers Immigration Refugees and Citizenship Canada its input on how to improve the spousal sponsorship program.