Retirement Security Income 31 janvier 2019 (Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to the federal government consultation on retirement security for Canadians.
Congratulations and Invitation 15 janvier 2019 (Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Justice
Immigration and Refugee Protection Regulations - Bondsperson 11 janvier 2019 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed amendments to Immigration and Refugee Regulations establishing factors to consider when selecting a bondsperson for a detainee.
Proposed Regulations under the Assisted Human Reproduction Act 10 janvier 2019 (Disponible uniquement en anglais) The CBA supports changes to the Assisted Human Reproduction regulations and suggests improvements.
Consultation on Guideline No. 2 - Electronic Communication in the Pension Industry 12 décembre 2018 (Disponible uniquement en anglais) The CBA supports the use of electronic communications in the pension industry and suggests further improvement to CAPSA Guideline #2.
Ineligibility and Suspension Policy (Integrity Regime) 04 décembre 2018 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on changes to the Ineligibility and Suspension Policy and cautions against new offences making a supplier ineligible from doing business with the government.
Étude du droit et des politiques régissant les organismes de bienfaisance, les organisations à but non lucratif, les fondations et autres groupes 28 novembre 2018 L'ABC presse le comité sénatorial qui étudie le secteur de la bienfaisance de se pencher sur les règles fédérales de l'impôt sur le revenu qui s'appliquent aux organismes de bienfaisance.
Technical Changes to Canada’s Anti-Spam Legislation 28 novembre 2018 (Disponible uniquement en anglais) The CBA offers technical suggestions for improving Canada's Anti-Spam Laws.
Examen législatif de la Loi sur le droit d’auteur 27 novembre 2018 L'ABC offre ses observations sur les questions à l'étude dans le cadre de l'examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur le droit d'auteur.
Projet de loi C-78 — modifications à la Loi sur le divorce 26 novembre 2018 L'ABC appuie l'adoption des modifications à la Loi sur le divorce proposées dans le projet de loi C-78, et suggère des précisions et des améliorations.