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Loi de l’impôt sur le revenu — Définition de société publique

  • 04 mars 2019

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada souhaite que la définition d'une société publique aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée pour éviter des conséquences fiscales inappropriées lors d'opérations de " privatisation " au terme d'une F&A

Droit des affaires, ACCJE, Droit de la concurrence et 1 en plus, Droit fiscal

Draft Strategic Plan 2019-2022

  • 01 mars 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities' Draft Strategic Plan for 2019-2022.

Droit du travail et de l'emploi, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

IRPR Regulations re: Electronic Applications

  • 26 fĂ©vrier 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges caution, to ensure a fair process, in implementing proposed amendments to the Immigration and Refugee Protection Regulations supporting increased use of electronic tools in immigration applications.

Droit de l'immigration, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Constitution du Canada bilingue

  • 15 fĂ©vrier 2019

L’ABC exhorte le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que la Constitution du Canada soit officiellement bilingue, conformément à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 4 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit international

Code of Conduct for banks in service delivery to seniors

  • 13 fĂ©vrier 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA offers input to the Financial Consumer Agency of Canada on a proposed code of conduct for banks when delivering services to Canadian seniors.

Droit des affaires, ACCJE, Droit des aĂ®nĂ©(e)s et 1 en plus, Testaments successions et fiducies

CBA Proposal for Articling Student Survey

  • 12 fĂ©vrier 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the Federation of Law Societies to collect demographic and information about the articling experience from Canadian articling students.

CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Tenue d’audiences de la Cour suprême à l’extérieur d’Ottawa

  • 04 fĂ©vrier 2019

L’ABC appuie une approche fondée sur des principes pour la tenue occasionnelle de séances de la CSC à l’extérieur d’Ottawa, et souligne plusieurs facteurs à considérer.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG