Février

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente les modifications annoncées dans le budget fédéral de 2019 en ce qui a trait aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, aux contrats dérivés à terme et aux dispositions en matière de prix de transfert.

The CBA says that Bill C-83's amendments to the Corrections and Conditional Release Act will not bring Canadian laws on administrative segregation into compliance with international norms.

L'ABC se prononce sur la nouvelle loi proposée sur le paiement rapide et le processus de règlement des différends dans le secteur de la construction.

L'ABC presse le gouvernement de retirer du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, les modifications au système canadien de détermination du statut de réfugié.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada soulève des préoccupations d'ordre général concernant les modifications apportées au recours aux déductions fiscales pour option d'achat d'action accordée à des employés annoncées dans le budget fédéral de 2019.

L'ABC commente le projet de modification d'un règlement régissant les communications et les services destinés au public dans les deux langues officielles.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA believes a WTO e-commerce agreement could increase market access, eliminate barriers to digital trade and safeguard personal information and consumer protection but stresses that it should not restrict competition.

L'ABC commente les questions de santé des personnes LGBTI2S et donne son avis sur les thérapies de conversion, l'accès aux médicaments, les opérations intersexuées, l'admissibilité des donneurs de sang et les défis de santé des personnes trans.

L'ABC estime que le projet de loi C-92 est une première étape envers une réforme des services d'aide à l'enfance destinés aux collectivités autochtones, mais qu'un engagement en matière de financement de la part du gouvernement fédéral est essentiel.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says that the CRA Draft Guidance on public policy dialogue and development activities will help charities, and suggests further clarifications.