FĂ©vrier

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Privacy Act Modernization

  • 08 octobre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports modernizing the Privacy Act and suggests changes to bringing it in line with privacy legislation governing the private sector (PIPEDA).

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 1 en plus, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Aide médicale à mourir

  • 04 octobre 2019

L’ABC appuie la décision dans une affaire statuant que certains critères restrictifs vis-à-vis de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir sont inconstitutionnels, et elle demande au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et territoires en vue de s’assurer que l’admissibilité soit conforme aux critères établis par la Cour suprême du Canada.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 12 en plus, Child and Youth Law, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Landing Process

  • 03 octobre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends eliminating or improving the immigration landing process requirement.

Droit de l'immigration

Loi de l’impôt sur le revenu — Modifications de l’option d’achat d’actions accordée à des employés

  • 13 septembre 2019

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente des points techniques de l'avant-projet de loi visant à modifier les règles de l'option d'achat d'actions accordée aux employés comme annoncé dans le budget de 2019.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Regulation of Immigration Consultants

  • 11 septembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA makes recommendations for the bylaws and regulations to the College of Immigration and Citizenship Consultants Act.

Droit administratif, Droit de l'immigration

Transfers of Information for Processing

  • 28 aoĂ»t 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says a proposed change in the Privacy Commissioner’s position on transfers of information for processing could introduce uncertainty in the law and be inconsistent with PIPEDA.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 2 en plus, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal

Expression of Interest Process for Parent and Grandparent Sponsorship

  • 20 aoĂ»t 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends that Immigration, Refugees and Citizenship Canada adopt a weighted lottery system for parent and grandparent sponsorship expression-of-interest intake.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration