COVID-19 — Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la COVID 11 juin 2020 (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente les Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la crise de la COVID-19 de l'ARC.
COVID-19 — Protection des personnes aînées au Canada 10 juin 2020 (Disponible uniquement en anglais) L’ABC exhorte le gouvernement fédéral à faire preuve de leadership et à offrir un soutien financier dans le but de contrer les effets de la COVID-19 sur les établissements de soins voués aux groupes de Canadiennes et Canadiens plus âgés.
COVID-19 — Projet de loi sur les délais 01 juin 2020 (Disponible uniquement en anglais) L’ABC a réagi au projet de Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), en commentant la portée, les délais et l’effet rétroactif qui y sont prévus.
COVID-19 — Questions fiscales dans le projet de loi sur les délais 01 juin 2020 Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada se penche sur l'incidence du Projet de propositions législatives concernant la prolongation et la suspension des délais et la prolongation d'autres périodes sur la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise.
COVID-19 — Proceedings Refugee Protection Division 28 mai 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests measures that the Refugee Protection Division of the Immigration and Refugee Board can take in response to the COVID-19 pandemic.
Online Filing for Registered Status 21 mai 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests improvements to CRA’s online portal for applications for charitable status.
Inherent Distinctiveness and the Trademark Examination Manual 20 mai 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA proposes revisions to the Trademark Examination Manual on the applicable tests for "distinctiveness" and "not inherently distinctive" objections.
COVID-19 et les demandeurs d’asile irréguliers 15 mai 2020 (Disponible uniquement en anglais) L’ABC exhorte le gouvernement fédéral à revenir sur sa politique qui refuse l’entrée au Canada aux demandeurs d’asile qui traversent la frontière des États-Unis de façon irrégulière.
COVID-19 – Obstacles aux procédures de Justice Canada devant la Cour fédérale 06 mai 2020 (Disponible uniquement en anglais) L’ABC se prononce sur les défis technologiques auxquels est confronté Justice Canada en opérant à distance pendant la pandémie de COVID-19.
Divorce Act Regulations (Federal Child Support Guidelines, Notice of Relocation, Provincial Child Support Service) 27 avril 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on regulations to accompany amendments to the Divorce Act.