Modifications au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Disponible seulement en anglais) 20 mars 2001 Mémoire sur la Loi sur le système correctionnel et la libération conditionnelle
Crime organisé (réponse aux propositions du ministère de la Justice) (Disponible seulement en anglais) 14 mars 2001 Mémoire présenté au ministère de la Justice
Ouverture du courrier par les fonctionnaires des douanes (Disponible seulement en anglais) 07 mars 2001 Lettre Ă la ministre de la Justice
Projet de loi C-11, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Disponible seulement en anglais) 02 mars 2001 Lettre au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et des députés
Projet pilote — Réexamen des demandes de requérants indépendants (Disponible seulement en anglais) 20 décembre 2000 Lettre à la Région internationale de Citoyenneté et Immigration Canada
Avant-projet des Lignes directrices pour l'application de la Loi — Abus de position dominante (Disponible seulement en anglais) 19 octobre 2000 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Les jeunes victimes et le système de justice pénale (Disponible seulement en anglais) 18 octobre 2000 Mémoire présenté au ministère de la Justice
Projet de loi C-33, Loi sur les espèces en péril (Disponible seulement en anglais) 23 septembre 2000 Mémoire présenté au Comité permanent de l'environnement
Actions en recours collectif en Cour fédérale du Canada : Un document de discussion (Disponible seulement en anglais) 22 septembre 2000 Lettre à la Cour fédérale du Canada
Projet de loi C-31, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Disponible seulement en anglais) 22 septembre 2000 Mémoire sur le projet de loi C-31