Droit et développement - Pour une aide internationale plus efficace (Disponible seulement en anglais) 09 octobre 2001 Mémoire à l'Agence canadienne de développement international
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (Disponible seulement en anglais) 08 octobre 2001 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Projet de loi C-7, Loi sur la justice pénale pour les adolescents (Disponible seulement en anglais) 03 octobre 2001 Lettre à la commission des affaires juridiques et constitutionnelles
MĂ©moire Ă propos du projet de loi C-36 : Loi antiterroriste 01 octobre 2001 MĂ©moire Ă propos du projet de loi C-36 : Loi antiterroriste
La politique de la concurrence et les négociations sur l'AGCS (Disponible seulement en anglais) 07 septembre 2001 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Priorités du ministère de la Justice (Disponible seulement en anglais) 31 août 2001 Lettre au ministre fédéral de la Justice
Neutralisateurs de cellulaires (Disponible seulement en anglais) 08 août 2001 Mémoire présenté au Industrie Canada
Besoin de parité en matière de pension (Disponible seulement en anglais) 07 août 2001 Mémoire présenté au Comité permanent des finances
Avant-projet révisé - Avis d'interprétation no 3 portant sur l'alinéa 111a) de la Loi sur la concurrence (Disponible seulement en anglais) 30 juillet 2001 Lettre au Bureau de la concurrence
Règlement sur le coût d'emprunt (Disponible seulement en anglais) 24 juillet 2001 Lettre à Finances Canada