Règle 44 proposée — Règles de la Cour suprême du Canada (recueils de jurisprudence et de doctrine) (Disponible seulement en anglais) 13 décembre 2001 Mémoire présenté au Cour suprême du Canada
Projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel (Disponible seulement en anglais) 12 décembre 2001 Mémoire présenté au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Séances d'information à huis clos à la Cour suprême du Canada (Disponible seulement en anglais) 04 décembre 2001 Lettre à la Cour suprême du Canada
Projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) (Disponible seulement en anglais) 21 novembre 2001 Mémoire sur le projet de loi C-24
Avant-projet de loi sur l'assistance à la procréation (Disponible seulement en anglais) 14 novembre 2001 Mémoire sur la procréation assistée
Projet de traité type sur l'entraide juridique relative aux affaires non criminelles (Disponible seulement en anglais) 13 novembre 2001 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Financement des services en droit de la famille (Disponible seulement en anglais) 13 novembre 2001 Lettre au ministre fédéral de la Justice
Lignes directrices sur les représentations concernant l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité (Disponible seulement en anglais) 12 novembre 2001 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Commentaires au sujet de l'envoi de documents trompeurs, des Lignes directrices proposées relatives à l'envoi de documents trompeurs et des modifications proposées pour permettre au Tribunal canadien du commerce extérieur de tenir des enquêtes 09 novembre 2001 Lettre au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (Disponible seulement en anglais)
Guide de la publicité sur Internet (Disponible seulement en anglais) 16 octobre 2001 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence