Stratégies de justice des autochtones (Disponible seulement en anglais) 18 mars 2002 Letter to the Minister of Justice
Immigration & Refugee Protection Regulations - Issue Papers (Disponible seulement en anglais) 15 mars 2002 Submission to the Federal Government
Ententes environnementales internationales 14 mars 2002 Lettre aux ministres de l'Environnement fédéral, provinciaux et territoriaux
Ébauche des procédures sur l'abus de pouvoir dans la vente au détail (Disponible seulement en anglais) 14 mars 2002 Submission to the Competition Bureau
Projet de loi C-23 - Modifications à la Loi sur la concurrence 12 mars 2002 Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Document de discussion sur la TPS/TVH et le commerce Ă©lectronique (Disponible seulement en anglais) 07 mars 2002 Letter to the Canada Customs and Revenue Agency
Projet de loi C-217 - Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang (Disponible seulement en anglais) 27 février 2002 Letter to the Standing Committee on Justice and Human Rights
Projet de loi C-217 - Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang 26 février 2002 Lettre au Comité permanent de la justice et des droits de l'homme
Processus de modifications à la Loi sur la concurrence (Disponible seulement en anglais) 26 février 2002 Letter to the Commissioner of Competition and the Minister of Industry