Projet de loi C-249: Loi sur la concurrence (défence d'efficience) 13 août 2002 Mémoire sur le projet de loi C-249
Bulletins d'interprétation IT-80 et IT-315 - Déductabilité de l'intérêt 06 août 2002 Mémoire présenté au l'Agence des douanes et du Canada
Projet de loi C-55, Loi de 2002 sur la sécurité publique 03 juillet 2002 Mémoire sur le projet de loi C-55
Projet de loi C-56, Loi sur la procréation assistée 13 juin 2002 Présentation au Comité permanent de la santé
Draft Guidelines on Unreasonably Low Pricing (Disponible seulement en anglais) 11 juin 2002 Submission to the Competition Bureau
Projet de loi C-400, Loi pour Lisa 07 juin 2002 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de l'homme
A Framework for Copyright Reform (Disponible seulement en anglais) 29 mai 2002 Submission to Industry Canada
Proposed Industrial design Amendments (Disponible seulement en anglais) 29 mai 2002 Submission to the Canadian Intellectual Property Office
Office de la propriété intellectuelle du Canada (Disponible seulement en anglais) 24 mai 2002 Submission to Canadian Intellectual Property Office