Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports 22 décembre 2006 Lettre adressée au Bureau de la sécurité des transports
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) 21 décembre 2006 Lettre adressée au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Projet de loi C-10 — Peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu 20 décembre 2006 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Examen quinquennal de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 12 décembre 2006 Mémoire présenté au Comité de la Chambre des communes
Projet de loi C-25 — Modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 07 décembre 2006 Mémoire présenté au Comité sénatorial des banques
Règles sur les dividendes déterminés 04 décembre 2006 Lettre adressée à l'Agence du revenu du Canada
Lois provinciales sur les organismes à but non lucratif 28 novembre 2006 Lettre adressée à la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada
Politique du Canada sur les revendications particulières 17 novembre 2006 Mémoire présenté au Comité sénatorial des peuples autochtones